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Récupération de l’eau de pluie

Récupération de l’eau
de pluie

La gestion de l’eau de pluie fait partie des préoccupations nationales dans la lutte active pour la préservation du milieu et de ses ressources naturelles. Partout dans le monde, l’utilisation de l’eau de pluie suscite un intérêt grandissant (économique, environnemental).
La publication de l’arrêté du 21 août 2008 a permis de réglementer les conditions d’usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments de l’eau de pluie récupérée des toitures, ainsi que les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et à leur utilisation.
Ces mesures permettent de prévenir les risques sanitaires liés à la coexistence d’un réseau d’eau de pluie et du réseau public de distribution d’eau potable.

LE SAVEZ-VOUS ? Quelle est la différence entre eau de pluie et eaux pluviales ?

L’eau de pluie est l’eau issue des précipitations, non encore chargée de matières de surface (récupérée en aval des toitures inaccessibles).

Les eaux pluviales sont les eaux de surface non infiltrées dans le sol et rejetées depuis le sol ou les surfaces extérieures des bâtiments dans les réseaux d’évacuation et d’assainissement.

Une prise de conscience collective

« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général »
Source : Code de l’Environnement – Art. L.210-1).

• Les Pouvoirs Publics engagent une démarche de sensibilisation avec pour thème « Y aura-t-il assez d’eau pour tout le monde ? » et prennent des dispositions pour la protection de la ressource en eau. Elles se traduisent par :
- des arrêtés préfectoraux interdisant l’usage de l’eau de pluie pour des utilisations jugées secondaires,
- des incitations financières pour une bonne gestion de l’eau de pluie,
- le plan de gestion de la rareté de l’eau établi le 26 octobre 2005 par le Ministère.

• Les Conseils régionaux et collectivités locales, par le biais d’aide à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie, veulent encourager les initiatives environnementales.

• Les professionnels de la construction et de plus en plus de maîtres d’ouvrage exigent la construction de bâtiments dotés d’installations de récupération d’eau de pluie. Cet engouement s’inscrit dans une mutation globale que connaît le secteur de la construction à travers les concepts de Développement durable (cible 5.1 Gestion de l’eau – Économie d’eau potable par la récupération des eaux de pluie) et de Démarche HQE® (Haute Qualité Environnementale).

• Et enfin, la population française devient de plus en plus attentive à la quantité d’eau qu’elle utilise (source : Centre d’Information sur l’Eau).

Pourquoi récupérer l’eau de pluie ?

La collecte de l’eau de pluie permet d’économiser l’eau du robinet dans un souci environnemental et économique.
Pour les particuliers, l’application courante est l’arrosage du jardin, mais comme pour les collectivités, la récupération de l’eau de pluie permet dans certains cas grâce à un circuit fermé avec pompe, l’alimentation des WC. L’alimentation des lave-linge est également autorisée à titre expérimental (arrêté du 21 août 2008).

Que dit la loi ?

La réglementation est définie par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération de l’eau de pluie provenant des toitures et à son usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

L'eau de pluie est une eau non potable.
Ses qualités ne respectent pas les qualités fixées par le code de la Santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine.


Dans le cadre de l’arrêté du 21 août 2008, les seuls usages autorisés sont :
- les usages extérieurs (arrosage, lavage des véhicules…)
- l’alimentation des WC et le lavage des sols
- le lavage du linge sous réserve d’un traitement adapté
- les usages professionnels et industriels (sauf ceux requérant l’usage d’eau potable).

Les usages interdits de l’eau de pluie sont :
- la consommation en tant que boisson
- l’utilisation dans les préparations culinaires
- le lavage de la vaisselle
- l’utilisation dans l’hygiène corporelle.

L’eau de pluie est interdite à l’intérieur :
- des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, d’hébergement de personnes âgées…
- des cabinets médicaux, et dentaires, des laboratoires d’analyses de biologie ou médicale, des établissements de transfusion sanguine…
- des écoles maternelles et élémentaires, ainsi que des crèches
- dans les établissements de santé, etc… (arrêté du 21 août 2008 – Art 2.IV).

L’usage à l’intérieur des bâtiments

Pour l’utilisation d’eau de pluie à l’intérieur de l’habitat, des règles d’hygiène rigoureuses préconisées par la Direction Générale de la Santé doivent être respectées afin d’éviter tout risque sanitaire. L’eau de pluie n’est pas potable car elle présente une contamination microbiologique et chimique supérieure aux limites admises pour l’eau potable distribuée dans les réseaux publics.

Cela implique donc la création d’un réseau spécifique de canalisations. Il est d’être attentif à la séparation de ces deux réseaux dès la conception et lors de la réalisation du réseau.

Devoirs des propriétaires

Le propriétaire, personne physique ou morale, d’une installation distribuant de l’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments est soumis aux obligations d’entretien, de bon fonctionnement et de signalisation.
Il doit procéder périodiquement au nettoyage, à la vidange et à la désinfection de la cuve de stockage, à la manœuvre des vannes et robinets de soutirage...
Il doit établir et tenir à jour un carnet sanitaire.
Il doit informer les occupants du bâtiment des modalités de fonctionnement des équipements et un éventuel futur acquéreur du bâtiment, dans le cas d’une vente, de l’existence de ces équipements.

Le propriétaire d’une installation dont l’eau de pluie récupérée est rejetée au réseau d’assainissement collectif doit effectuer une déclaration en mairie. Cette installation peut être contrôlée par le service public de distribution d’eau potable dans les conditions prévues dans l’arrêté du 17 décembre 2008.

Le crédit d’impôt

L’article 49 de la nouvelle Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) a étendu le champ d’application du crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, (art. 200 quater du Code Général des Impôts) au coût des équipements de récupération et de traitement de des eaux pluviales. Les dépenses éligibles sont celles payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.

Un arrêté interministériel du 4 mai 2007 publié le 18 octobre 2008 fixe la liste des équipements concernés pour une utilisation de l’eau de pluie collectée exclusivement à l’extérieur des habitations.

Un nouvel arrêté interministériel du 3 octobre 2008 publié le 18 octobre 2008 étend cette liste à l’avantage fiscal en cas d’utilisation de l’eau de pluie collectée à l’intérieur des habitations dans les limites des conditions de l’arrêté du 21 août 2008.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, la prestation de l’installateur doit être conforme aux éléments listés dans l’article 18 bis de l’annexe IV du Code Général des Impôts modifié par l’arrêté du 3 octobre 2008 (paragr. d : équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles).

Conception et installation des équipements

Les arrêtés du 21 août 2008 et du 17 décembre 2008 réglementent les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance des équipements nécessaires à la récupération et utilisation de l’eau de pluie.

  • L’eau de pluie doit être collectée à l’aval de toitures inaccessibles (couverture non accessible au public sauf pour des opérations d’entretien et maintenance).
  • Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être conçus et réalisés conformément aux règles de l’art, de manière à ne présenter aucun risque de contamination si l’installation est raccordée au réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
  • Les cuves de stockage sont à la pression atmosphérique et doivent être faciles d’accès afin de vérifier en tout temps leur étanchéité. Les parois intérieures sont constituées de matériaux inertes vis-à-vis de l’eau de pluie, tel que le béton par exemple.
  • Les cuves doivent également être sécurisées pour éviter tout risque de noyade et protégées contre toute pollution d’origine extérieure.
  • Les cuves doivent pouvoir être facilement vidangées totalement. Tout raccordement, temporaire ou permanent, avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.
  • L’appoint est assuré par un système de déconnexion par surverse totale.
  • Aucun produit antigel ne doit être ajouté dans la cuve de stockage.
  • ...
  • Arrêté du 21 août 2008

Pour un bon acheminement de l’eau de pluie récupérée, les canalisations enterrées utilisées doivent avoir une pente suffisante pour assurer un bon écoulement de l’eau collectée jusqu’à l’installation de stockage (pente recommandée d’au moins égale à 3 %).

Notons qu’une norme est en cours de préparation sur le sujet. (pr NF P 16-005 « Systèmes de récupération de l’eau de pluie pour son utilisation à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments »). Elle précisera les conditions d’usage de l’eau de pluie, non ou partiellement traitée, ainsi que les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance des équipements nécessaires à sa récupération et à son utilisation.

Le stockage

Pour définir la taille de la cuve de stockage, il est important de réaliser une étude des besoins et de la ressource disponible : usages prévus de l’eau récupérée, quantité d’eau à récupérer… en prenant en compte les données climatologiques de la région concernée (variance de pluviométrie).

Bon à savoir

Les projets de réalisation de systèmes de récupération d’eau de pluie dans les bâtiments à usage collectif (immeubles de logements, tertiaires, équipements publics, gîtes d’étape, hôtels-restaurants, etc) doivent recevoir un accord préalable de la Direction Départementale d’Action Sanitaire et Sociale (DDASS).